Déclaration de transport, négoce, courtage de déchets

Les entreprises exerçant une activité de transport de déchets par route, doivent déposer une déclaration auprès de la préfecture de leur siège social (ou à défaut du domicile du déclarant) dès lors qu’elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou 0,5 tonne de déchets non dangereux.

Sont exemptés de cette obligation les entreprises qui transportent les déchets qu’elles produisent et qui sont soumises à la réglementation des installations classées, les entreprises effectuant uniquement la collecte des ordures ménagères pour le compte des collectivités publiques, les entreprises qui transportent des gravats et inertes et les ramasseurs d’huiles usagées agréés.
Les entreprises exerçant une activité de négoce et courtage de déchets doivent également déposer une déclaration auprès de la préfecture de leur siège social (ou à défaut du domicile du déclarant).
• Articles R.541-49 à R.541-64 du code de l’environnement.

Composition du dossier :
• la déclaration (cf formulaire ci-contre)
• un extrait original de l’inscription portée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers datant de moins de trois mois.

• Arrêté ministériel du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets
• Arrêté ministériel du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et courtage de déchets

Il peut être transmis :
-soit par courrier :
PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des électionds
196 rue de Strasbourg
71021 MACON CEDEX 9

soit par mail :
pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr

La déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.

Une copie du récépissé doit être conservée à bord de chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

En cas de renouvellement les pièces à fournir sont les mêmes que pour une première demande.

Documents associés :