DECLARATION ICPE

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.
Suite à la parution du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement et à l’usage des formulaires Cerfa, cette mesure de modernisation administrative est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, et est obligatoire depuis le 1er janvier 2021.

La télédéclaration, mode d’emploi

Vous déclarez en ligne sur service-public.fr :
https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1

Vous bénéficiez de formulaires homologués Cerfa et d’une assistance en ligne.
Vous recevez immédiatement la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique qui est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans et transmise au maire de la commune concernée par le projet.
Les données sont transmises en préfecture au guichet unique chargé des déclarations ICPE.
La préfecture échange avec vous par voie électronique (ou par courrier selon votre choix : cette mention figure sur la preuve de dépôt ).

AUTORISATION ET ENREGISTREMENT ICPE

Depuis le 14 décembre 2020, la demande d'autorisation environnementale peut être faite en ligne sur le site internet service-public.fr.

L’entrée en application du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi ASAP (Loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement), il est devenu possible depuis le 02 mai 2022 de déposer une demande d’enregistrement sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure également.
Ces téléprocédures offre au pétitionnaire, quand il l’utilise, des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :
• L'accusé réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées
• Il n'y a plus de demande de rendez-vous au guichet à effectuer pour l'examen de complétude et la téléprocédure est accessible 24h/24, 7j/7
• Les compléments et d'autres pièces de procédure (tierce expertise, réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale, contradictoire, fichier de mesures Eviter-Réduire-Compenser) sont également déposés sur Service-Public.fr
• Le dossier complet à jour est automatiquement déposé sur projets-environnement.gouv.fr
• Le pétitionnaire est automatiquement informé de l'avancement de l'instruction de sa demande.
Cette téléprocédure s’appuie sur la nouvelle application du Guichet Unique Numérique de l’environnement (GUNenv.), utilisée par les agents de l’État pour la gestion des activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT), regroupant les ICPE et les IOTA.
Téléprocédure Autorisation :
https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DemandeAutorisationEnvironnementale/demarche?execution=e2s1

Téléprocédure Enregistrement :
https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/EICPE/demarche?execution=e1s1

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414