POLICE DE LA PECHE EN EAU CLOSE SUR LE LAC DES PRES SAINT-JEAN SUR LA COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE
Dans le département de Saône-et-Loire, les dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce sont prises dans le cadre d'un arrêté réglementaire permanent.
Ainsi, l'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022 fixe les conditions de l'exercice de la pêche en eau douce en Saône-et-Loire.
L’arrêté ministériel du 19 novembre 1991 fixe le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicole.
De plus, l’arrêté préfectoral du 13 février 2003 fixe le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau du département de Saône-et-Loire en deux catégories piscicoles.
Enfin, la circulaire du 29 janvier 2008 fixe la définition des eaux closes et les modalités d’applications de l’article L.431-4 du code de l’environnement « Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre. ».
La réglementation au titre de la police de la pêche n’est donc pas applicable pour ce type d’ouvrage en eau close.
OBJECTIF du projet d’arrêté préfectoral :
Le projet d’arrêté préfectoral soumis à la consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l'environnement vise à intégrer la demande de la fédération de pêche de Saône-et-Loire et de l'AAPPMA "La Gaule Chalonnaise" de Chalon-sur-Saône qui sollicite l'application de la réglementation de la pêche des eaux libres sur le lac des prés Saint-Jean, considéré comme eau close, situé sur la commune de Chalon-sur-Saône en référence à l'article R.431-1 du code de l'environnement.
La mairie de Chalon-sur-Saône, propriétaire de l'ouvrage a donné son accord écrit via un bail de pêche, pour que l'AAPPMA "La Gaule Chalonnaise" puisse exercer des missions de police de la pêche en référence aux dispositions du titre III du livre IV des parties législatives et réglementaires du code de l’environnement.
Vous pouvez transmettre vos observations par :
- voie électronique : ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr
en indiquant dans l'objet du message (lutte contre les écrevisses non autochtones)
ou
- par courrier à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires - Service Environnement - 37 bd Henri Dunant - 71040 MACON Cedex
Ces observations seront à transmettre au plus tard le 11 avril 2024 inclus.