Informations sur la réglementation

Période d’interdiction d’entretien des haies

La taille des haies et des arbres est désormais interdite entre le 16 mars et le 15 août inclus pour les agriculteurs, recommandée pour les particuliers et les entreprises.

Pour information, ce point est cité dans le contrôle de deux mesures de la conditionnalité PAC 2023 : la mesure BCAE 8, et la mesure des Oiseaux Sauvages et Habitats, qui assure également le respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000.

Toutes les fiches conditionnalité sont accessibles sur télépac :

Entretien pour des raisons de sécurité et/ou d’utilité publique pendant la période d'interdiction d'entretien

L’élagage du branchage des arbres peut être dicté par le souci de la sécurité des personnes qui empruntent une voie publique, communale ou départementale. Aussi les maires sont parfaitement fondés, au titre de leur pouvoir de police, à exiger des propriétaires qu’ils procèdent à l’élagage des plantations riveraines d’une voie publique.

- il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière).
- au dessus d’un chemin rural (article R161-24), les branches et racines des arbres qui avancent sur son emprise doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.
- la responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait en raison de la violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d’une voie publique.

La mairie peut faire procéder aux travaux d’office aux frais du riverain, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR et restée sans effet. Chaque préfet peut dans son département, prendre par arrêté des dispositions de lutte contre les incendies. Il peut aussi prendre des dispositions imposant aux propriétaires un débroussaillage aux abords de leur propriété.
Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.
(Décret du 26 août 1987)
Les travaux d’élagage peuvent être reportés à une date ultérieure pour être effectués durant une période propice pour les végétaux.
(Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989).

L'élagage peut être également demandé ou réalisé par des entreprises privées (EDF, SNCF, Orange...) pour des raisons d'utilité publique (câble téléphonique ou électrique pris dans une haie). Dans ce cas, un écrit (mail, courrier...) doit être fait par l'entreprise pour attester qu'elle est à l'origine de l'élagage pendant la période d'interdiction d'entretien des haies.

Code de l'environnement

L’article L.411-1 du Code de l'environnement interdit la destruction ou le dérangement des espèces protégées ainsi que la destruction leur habitat. Les haies constituent un habitat de nombreuses espèces protégées, dont beaucoup d'oiseaux, notamment en période de reproduction. Néanmoins elles abritent également des mammifères, des reptiles, des batraciens et des insectes protégés. Il appartient à l’exploitant de vérifier l'absence de telles espèces avant toute intervention sur les haies et arbres isolés.

Livret haies - FAQ

Une plaquette haies avec de nombreuses questions/réponses a été élaborée par la DDT, en collaboration avec la chambre d'agriculture.

Textes de référence :