Convention intercommunale d’équilibre territorial de la CAMVAL

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LE RÔLE DE L'ÉTAT :

• {{porter les enjeux de mixité sociale
• apporter les éléments de diagnostic à l'EPCI}}|

Un cadre national, confiant à l'échelon intercommunal l'élaboration de la politique d'attribution pour permettre d'améliorer la mixité sociale

Le comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 s'est fixé comme objectif prioritaire de lutter contre les inégalités territoriales et de favoriser la mixité sociale. Cela passe notamment, en matière d'habitat, par la modernisation de la politique d'attribution des logements sociaux, qui constitue un des leviers privilégiés de mixité sociale à l'échelle des communes et des quartiers.

En effet, aujourd'hui trop complexe et cloisonnée, la politique d'attribution des logements sociaux contribue à pérenniser des inégalités dans l'occupation du parc social entre les territoires. L'action publique doit, de fait, être mobilisée pour enrayer la concentration des ménages les plus en difficulté dans les mêmes quartiers, et permettre, à la fois, aux quartiers « politique de la ville » de gagner en attractivité et aux autres de s'ouvrir à l'accueil de nouvelles populations.

La réforme de la politique de gestion de la demande et d'attribution des logements sociaux, impulsée par la loi « ALUR » du 24 mars 2014 et la loi « Ville » du 21 février 2014, positionne les EPCI disposant d'un PLH en chef de file au regard de la gouvernance de cette politique d'attribution.
Il s'agit de moderniser et piloter à la bonne échelle territoriale la politique des attributions des logements sociaux pour répondre aux enjeux de mixité sur les territoires. La politique d'attribution doit être véritablement mobilisée au service de la mixité.

La convention d'équilibre territoriale : de quoi s'agit-il ?

Issue de l'article 8 de la loi du 21 février 2014, la convention d'équilibre territoriale est élaborée par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat dont le territoire comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la ville (QPV) dès lors que le contrat de ville est élaboré.

En cohérence avec la politique intercommunale d'attribution et les objectifs du contrat de ville, la convention d'équilibre territoriale définit :

• les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la ville,
• les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain,
• les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation.

Cette convention est annexée au contrat de ville.

Les signataires de la convention d'équilibre territorial

Sont signataires l'EPCI compétent en matière d'habitat, l’État, la ou les communes signataires du contrat de ville, le Département, les bailleurs présents sur le territoire communautaire et les organismes collecteurs titulaires de droits de réservation. S'agissant de la convention d’équilibre territorial de la CAMVAL, les signataires sont :

• La Communauté d’Agglomération du Mâconnais Val de Saône (CAMVAL), représentée par son président
• L’État, représenté par M. le préfet de Saône-et-Loire, Gilbert Payet
• La commune de Mâcon, représentée par son maire, Jean-Patrick Courtois
• Le Conseil départemental de Saône-et-Loire représenté par son président, André Accary
• Mâcon Habitat, représenté par sa directrice générale, Karen Clivio-Fontany
• L’OPAC 71, représenté par son directeur général, Eric Philippart
• La SEMCODA, représenté par son directeur général, Patrick Giachino
• Dynacité, représenté par son président, Michel Perraud
• Habitat Beaujolais Val de Saône, représenté par sa directrice générale, Stéphanie Gauthier
• Action Logement, représenté par son directeur général, Philippe Leroy, en vertu d’une délégation de pouvoir de son président André Beyrand.

Le logement social à l'échelle de la CAMVAL en quelques chiffres

Le parc de logement social de la CAMVAL s'élève à 7 500 logements répartis sur 19 communes, représentant au total 27 % de logements locatifs sociaux. Il est concentré sur la ville-centre avec 82 % du parc communautaire localisé à Mâcon qui dispose ainsi d'un taux de logements locatifs sociaux de 39 %. Charnay-lès-Mâcon compte 15 % de logements locatifs sociaux correspondant à 7% du parc de la CAMVAL.

Les nouveaux quartiers prioritaires de la Politique de la Ville représentent quant à eux 11 % du poids de la CAMVAL et 21 % du poids de Mâcon.

Les Blanchettes est le plus peuplé d’entre eux, avec 2 110 habitants au 1er janvier 2011, tandis que l’on recense 1 860 habitants à La Chanaye-Résidence, 1 850 aux Saugeraies et 1 090 sur le quartier prioritaire de la ville de Marbé.

La convention d'équilibre territorial de la CAMVAL

L’historique de la démarche
La démarche a été engagée par délibération du conseil communautaire de la CAMVAL le 2 juillet 2015 avec la création de la conférence intercommunale du logement (CIL), organe ayant vocation à définir la politique intercommunale des attributions de logements sociaux (article 97 de la loi ALUR).
La CIL de la CAMVAL s'est réunit par 2 fois en février et mai 2016. L'ensemble des travaux, ponctués de différents groupes de travail, a permis l'élaboration de la convention d'équilibre territoriale qui vient traduire, de façon contractuelle entre les signataires, les orientations stratégiques adoptées en CIL en matière d'attribution de logements sociaux.

Les enseignements de l'état des lieux
Un état des lieux partagé par les différents partenaires a été réalisé par commune et par programme de logements. Il a permis de souligner l'existence de poches de pauvreté marquées sur le territoire au sein du parc locatif social. L'occupation sociale du parc HLM est très différente d'un programme de logements à un autre. Certains programmes concentrent des ménages en situation de précarité. C'est souvent le cas en QPV, bien que certains programmes y favorisent aussi la mixité. Mais ce travail d'analyse a également permis de découvrir que certains programmes hors QPV concentrent des ménages aux situations précaires dans des proportions très élevées.

Au final, ce travail d’analyse permet de qualifier finement les différents parcs ou programmes de logements en terme d’occupation sociale afin de permettre, à terme, de travailler sur les futures attributions.

Il a également permis d’affiner l’analyse des besoins des demandeurs de logement social. En effet, la concentration de la pauvreté s’explique en partie par une offre partiellement inadaptée aux ménages précaires, soit en termes de typologie, soit en termes de loyers.

Apports de la convention d'équilibre territorial
Avec cette convention, la CAMVAL définit la stratégie d'attribution des logements sociaux sur le territoire intercommunal que devront suivre les bailleurs et réservataires concernés. Les organismes HLM restent responsables des attributions, à travers l'organisation des commissions d’attributions des logements (CAL), mais doivent respecter les orientations actées dans la convention d'équilibre territorial afin de veiller aux enjeux d’équilibre de peuplement.

À titre d’exemple, les signataires s’engagent sur différentes orientations et actions :

• maintenir le suivi sur certains secteurs identifiés tels que les programmes « à risque » sur lesquels la politique d’attribution doit être mesurée et vigilante ou encore les quartiers et programmes qui fonctionnent mais où il est nécessaire de veiller à conserver l'équilibre des attributions,
• élaborer une charte des mutations internes qui a notamment pour but de préparer en commun les attributions sur les programmes neufs afin de trouver un équilibre entre les réponses aux demandes de mutation interne au parc HLM et la limitation de la concurrence entre opérations nouvelles et parc HLM plus ancien,
• agir sur la structure de l’offre de logements : augmenter la construction de petites typologies, investir dans les quartiers, mieux orienter la programmation de logements sociaux en fonction de la demande ou encore favoriser la construction de logements performants avec une maîtrise des charges,
• définir une charte de relogement pour accompagner les ménages concernés par les éventuelles restructurations ou démolitions réalisées dans le cadre de projets de renouvellement urbain,
• instaurer un dispositif permettant aux bailleurs et aux collectivités d’avoir une vision globale des attributions réalisées sur chacune des communes de la CAMVAL et sur chacun des quartiers politique de la Ville de Mâcon, tous bailleurs confondus, afin d'améliorer la cohérence du système en faveur de la mixité sociale,
• élaborer une charte des bonnes pratiques en matière d’attributions pour tendre vers une harmonisation des pratiques des commissions d’attributions des logements (CAL) et réaliser un document communicant afin de faciliter la compréhension du processus des attributions de logements sociaux,
• pérenniser différents groupes de travail, initiés lors des études et composés des différents partenaires, pour permettre la mise en oeuvre des actions inscrites dans la convention et alimenter le suivi et les réflexions.

La mise en place d'un dispositif de suivi annuel de l'évolution de l'occupation sociale du parc des logements sociaux doit permettre à terme d'évaluer les effets de la politique d’attribution sur les différents programmes en « difficultés » et apprécier les résultats obtenus en matière de rééquilibrage de peuplement. La mise en œuvre de cette évaluation, qui induit plus de transparence, constitue une avancée notable.

Enfin, la convention initie un véritable travail collaboratif sur le territoire intercommunal, notamment entre bailleurs afin d'harmoniser leur politique d'attribution. Elle tend à développer la connaissance et favoriser les échanges entre tous les partenaires.

Par la suite, il s’agira de poursuivre les travaux de contractualisation à l’échelle de la CAMVAL en élaborant d’une part un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs comme le prévoit la loi ALUR, d’autre part un accord collectif intercommunal de logement des personnes défavorisées.