Fonds territorial d’accessibilité
Mis à jour le 15/05/2024
A compter du 2 novembre 2023, et jusqu’au 31 décembre 2028, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) permettra à l’Etat de subventionner à hauteur de 50 % les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public.
Fonds territorial d’accessibilité
Le fonds territorial d’accessibilité est destiné (conditions cumulatives) aux
- micros, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) :
- ayant moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d’euros,
- classées établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles,
- créées avant le 20 septembre 2023,
- inscrites au registre national des entreprises et à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
- qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
- et qui ne se trouvent pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier
- associations inscrites au répertoire national des associations ou, pour celles dont le siège est situé en Alsace-Moselle, au registre des associations (décret modificatif du 14 février 2024).
Sont ainsi notamment concernés :
- les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.),
- les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
- les hôtels ou pensions de famille (type O),
- les établissements bancaires (type W),
- les Établissements de soins (type U) (décret modificatif du 14 février 2024).
A noter : les ERP privés de 5è catégorie d’autres types (J, L, P, T, etc.) pourraient être éligibles au dispositif sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation.