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Vous souhaitez qu’un de vos proches soit mis sous protection : comment faire ?
Vous pouvez accéder au formulaire CERFA en cliquant sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/parti...
Qui peut saisir le juge des tutelles ?
Concernant une habilitation familiale :
La demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire peut être présentée au juge des tutelles par les personnes suivantes :
► les ascendants ;
► les descendants ;
► les frères et soeurs ;
► le conjoint de la personne à protéger ;
► le concubin de la personne à protéger avec qui elle fait vie commune ;
► le partenaire d’un pacte civil de solidarité ;
► le Procureur de la République à la demande de l’une d’elles.
Concernant une demande de protection judiciaire :
La demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire peut être présentée au juge des tutelles par les personnes suivantes (articles 429 et 430 du code civil) :
► le majeur à protéger ;
► le conjoint de la personne à protéger ;
► le partenaire de pacs de la personne à protéger ;
► le concubin de la personne à protéger avec qui elle fait vie commune ;
► un parent ou allié de la personne à protéger ;
► une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger ;