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Suppression du certificat de capacité animaux domestiques

 

Crédit photo : SCI Phovoir

Dans un soucis de simplification administrative, le certificat de capacité animaux domestiques a été supprimé par l’ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Cette suppression ne concerne que la délivrance du certificat par la DD(CS)PP mais ne modifie en rien les obligations de formation et d’évaluation pour acquérir les connaissances qui incombent aux personnes en vue d’exercer leurs activités en lien avec les animaux de compagnie. Lors de la déclaration d’activité à la DD(CS)PP, le déclarant remplit sur le formulaire CERFA N° 15045*03, le nom des personnes justifiant des connaissances requises à l’article L214-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ces dispositions ne concernent pas le certificat de capacité "mordant" qui est quant à lui conservé.

ordonnance du 7 octobre 2015 (format pdf - 1.7 Mo - 27/05/2016)

Formulaire pour déclarer une activité en lien avec des carnivores domestiques :

Cerfa N° 15045 03 (format pdf - 128.2 ko - 17/07/2019)

Formulaire pour désigner un vétérinaire sanitaire :

Formulaire de désignation du vétérinaire sanitaire (format pdf - 277.8 ko - 17/08/2022)

L’aménagement et le fonctionnement des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats doivent répondre aux prescriptions de l’Arrêté du 3 avril 2014 ci-dessous :

Arrêté ministériel du 3 avril 2014 (format pdf - 113.8 ko - 02/03/2015)

Annexes de l’arrêté du 3 avril 2014 (format pdf - 175.3 ko - 02/03/2015)

La conduite d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques doit être assurée par du personnel compétent :

Arrêté ministériel du 14 janvier 2022 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habiltation des organismes de formation (format pdf - 266.5 ko - 25/08/2022)

Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 portant publication de la liste des organismes habilités à la formation professionnelle des personnels exerçant des activités en lien avec des carnivores domestiques (format pdf - 172.3 ko - 08/08/2022)