Simplification du droit pour les collectivités territoriales et leurs groupements

Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes

L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 pris en application de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique réforment en profondeur le droit applicable à la publicité, à l’entrée en vigueur et à la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.