Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !
A lire dans cette rubrique
- Pose d’un mobil home sur un terrain nu
- Fermeture mairie et reception de dossier
- Heures d’ouvertures restreintes
- Autorisation tacite
- Plans intérieurs
- art L 480-15
- Permis de construire ou déclaration préalable ?
- Nombre de dossier a déposer
- Déclaration préalable pour une piscine
- Permis modificatif : quelles pièces à joindre