La réforme des autorisations d’urbanisme de 2007
La réforme de la procédure d’instruction des autorisations d’occupation des sols entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
L’essentiel de la réforme
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Quelle formalité pour quels travaux (format pdf - 123.7 ko - 24/07/2007)
Délai d’instruction (format pdf - 98.6 ko - 24/07/2007)