Collectivités locales
Crédit photo : Bernard Billet
Différenciation des normes en fonction des particularités locales
En amont de la prise de décision d’un organe délibérant de collectivité locale, un conseil au titre de la légalité peut lui être apporté.
Au termes de la Constitution, le préfet contrôle la légalité des décision prises par les collectivités locales.