La procédure de remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) pour les activités agricoles a été reconduite pour l’année 2015. Peuvent bénéficier de ce remboursement les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) et les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

Les montants de remboursement partiel sont fixés à :
– gazole non routier : 0,0698 €/litre,
– fioul lourd : 43,45 €/tonne,
– gaz naturel : 2,521 €/Mkwh.

Une notice explicative et un formulaire de demande sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/remboursement-de-la-taxe-sur-les-produits-a8377.html

Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent obligatoirement fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricoles. Cette attestation est disponible à l’adresse suivante : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/attestation-aide-de-minimis-a3298.html.

Le formulaire de demande accompagné de l’attestation sont à envoyer à :
Direction Départementale des Finances Publiques
Service Dépense
Cellule Remboursement TIC
29 rue Lamartine
71017 MÂCON Cedex