Critères d’éligibilité :

 Surfaces cultivées pour la multiplication de semences de légumineuses fourragères certifiées
 Semences certifiées éligibles basées sur les espèces pouvant être commercialisées dans la catégorie « Fabacées » des semences certifiées de l’arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15/09/1982 modifié.

 Contrat entre l’exploitant et une entreprise de multiplication de semences

 Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 200 €/ha)

Application d’un plafond, le cas échéant, exprimé en nombre d’ha/exploitation pour respecter le montant unitaire minimal de 150 €/ha