Vous vous installez en agriculture, vous vous agrandissez ? Une Autorisation Préalable d’Exploiter est nécessaire

L’essentiel

Lorsqu’un exploitant à l’intention de s’installer ou d’utiliser une nouvelle parcelle, outre le bail ou le titre de propriété, il doit bénéficier d’une autorisation d’exploiter. Le contrôle des structures encadre cette procédure.

L’autorisation d’exploiter est obligatoirement préalable à la mise en valeur du bien. Elle concerne tant les parcelles agricoles que viticoles ainsi que les élevages hors sol. Vous pouvez déterminer si votre situation requiert une demande d’autorisation d’exploiter à l’aide du Questionnaire "Autorisation d’exploiter" (format pdf - 99 ko - 01/04/2016) . Vous pourrez trouver les seuils de surface relatifs à votre commune dans la Liste des communes de Saône-et-Loire (format pdf - 101.8 ko - 22/10/2021) .

La demande peut être faite selon deux modalités :

En ligne

Voir la procédure en cliquant ici

Sous forme papier

La demande doit être déposée auprès du Service Économie Agricole de la DDT (envoi par courrier, ou dépôt physique uniquement les lundi et mardi de 9h à 12h et de 14h à 16h).
Si les terres sont exploitées à titre individuel, c’est la personne qui envisage de reprendre les biens qui doit la déposer. Si les terres vont être exploitées par une personne morale, la demande sera présentée par la société.
Le délai de réponse de l’administration est de 4 mois avec prolongement possible de 2 mois supplémentaires.

Pour plus de précisions, consultez la notice accompagnant le formulaire de demande d’autorisation préalable d’exploiter.

TELECHARGEZ le Dossier d’autorisation d’exploiter comprenant 7 formulaires depuis les liens disponibles ci-dessous.

En cas de besoin, vous pouvez joindre le Service de l’Économie Agricole de la DDT de Saône-et-Loire par téléphone au pôle des autorisations d’exploiter (Tel. 03-85-21-86-46) du lundi au vendredi de 14h à 16h, ou par courriel (SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr)

Autre thème mis à votre disposition :

Fermages

Les documents à fournir impérativement :

Dossier complet 7 formulaires (format pdf - 1005 ko - 04/11/2021)
Pour viticulteur : Annexe 4.2 (format pdf - 193.2 ko - 21/10/2021)

Les autres documents utiles :

Notice SDREA Janvier 2016 (format pdf - 157.8 ko - 30/03/2016)
Questionnaire "Autorisation d’exploiter" (format pdf - 99 ko - 01/04/2016)
Liste des communes de Saône-et-Loire (format pdf - 101.8 ko - 22/10/2021)
Modèle de lettre d’information du propriétaire (format pdf - 119.2 ko - 25/10/2021)
Fiche de renseignements sur le preneur en place (format pdf - 87.3 ko - 25/10/2021)