Le 12 juillet dernier, Gilbert Payet, préfet de Saône-et-Loire, a réuni le CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude).

Rôle de l’instance

Créé en 2008, en Saône-et-Loire, pour lutter plus efficacement contre le travail illégal, la fraude documentaire et les fraudes sociales et fiscales, le comité opérationnel départemental anti-fraude se réunit sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l’État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d’assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), la MSA) afin d’apporter une réponse globale et concertée.

Sa mission est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.

Bilan 2015

73 procédures ont été dressées et enregistrées en 2015 par le CODAF de Saône-et-Loire. Parmi ces procédures, 18 ont été établies consécutivement à des contrôles conjoints impliquant la participation de plusieurs services, ce qui représente 25 % de l’ensemble de ces procédures. Le département de Saône-et-Loire atteint l’objectif national assigné de 25 %.

72 établissements ont été verbalisés contre 86 en 2014 et 80 en 2013.

Comme en 2014, le secteur agricole est le plus concerné avec 36 % des verbalisations. Les hôtels et restaurants représentent 14 % des verbalisations en hausse d’un point par rapport à 2014. La construction représente 8 % des verbalisations en baisse de 7 points par rapports à 2014. Les secteurs du commerce et des transports représentent respectivement 10 et 7 % des verbalisations soit une hausse de 2 points pour le commerce et une stricte stabilité pour le transport par rapport à 2014.

131 délits de travail dissimulé ont été constatés soit plus de 98 % des infractions relevés par les services. Parmi ses 131 infractions, 87 délits de travail dissimulé par dissimulation d’activité ont été constatés ainsi que 44 délits de travail dissimulé par dissimulation de salarié.

Concernant les fraudes sociales, les organismes sociaux via des opérations d’échanges d’information informatisés ont réalisé plus de 300 000 opérations de contrôles permettant la détection d’environ 7 000 000 d’euros d’indus.

Les fraudes détectées sont principalement des fraudes par omission et par production de faux documents.

La lutte contre la fraude documentaire est aussi un axe de travail du CODAF. En 2015, 41 fraudes documentaires ont été détectées : fraudes à la CNI, aux certificats d’immatriculation, aux permis de conduire, passeport, et aux titres de séjour.

Perspectives et axes prioritaires 2016

En matière de lutte contre le travail illégal, l’axe prioritaire de contrôle pour le deuxième semestre est la lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs dans le cadre des prestations de service internationales notamment dans les secteurs du BTP, du travail temporaire, de l’agriculture, de la sécurité privée, des transports, de l’industrie agroalimentaire des viandes et des activités événementielles.

Néanmoins, les autres formes de fraudes ne seront pas négligées : faux gérants, faux autoentrepreneurs, faux stagiaires, etc.

La lutte contre les fraudes émergentes dites de « transformation numérique de l’économie » (en lien avec Internet) fera l’objet d’effort de la part des services eu égard au poids de plus en plus important de « l’économie numérique ».

En matière de lutte contre les fraudes sociales, les services de l’État poursuivront la collaboration avec les organismes sociaux afin de permettre la découverte de comportements frauduleux.

Ces derniers poursuivront leur travail de détection des fraudes via des opérations de data maning et par un travail d’échanges d’information avec les services de l’État.

Les fraudes détectées feront l’objet systématiquement de sanctions administratives et de sanctions pénales.