La révision du zonage en 2021 porte à 110 le nombre de communes en zone vulnérable en Saône-et-Loire, ce qui représente 1307 exploitations.

Sont concernées les exploitations avec des parcelles et/ou des bâtiments d’élevage situés en zone vulnérable.

Les arrêtés de désignation des communes classées et partiellement classées peuvent se télécharger ici.

I - Réglementation applicable

Ces exploitations sont soumises, depuis le 1er septembre 2021, à l’application des mesures du 6ᵉ programme d’actions nitrates, qui vise trois objectifs principaux :

 la fertilisation au bon moment et dans de bonnes conditions (période minimale d’interdiction d’épandage des fertilisants, stockage des effluents, conditions particulières d’épandage)
 la limitation de la fertilisation (établissement de plan de fumure et tenue de cahiers d’enregistrement des pratiques, limitation de la quantité maximale d’azote dans les effluents d’élevage à 170 kg/ha)
 la limitation des fuites de l’azote présent dans les parcelles en zones vulnérables (couverture végétale au cours des périodes pluvieuses et le long de certains cours d’eau).

En savoir plus grâce à la plaquette d’information nitrates : Plaquette nitrates BFC (format pdf - 755.9 ko - 26/01/2022)

II - Mise aux normes

Les éleveurs ayant un bâtiment en zone vulnérable doivent s’assurer de la mise aux normes de leurs bâtiments d’élevage. Ils doivent être étanches et posséder une capacité de stockage suffisante des effluents d’élevage, afin de maîtriser tout écoulement dans le milieu naturel, qui est interdit.

L’échéance pour respecter ce point a été fixée au plus tard au 1er septembre 2022. Pour bénéficier d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2023, les éleveurs se sont signalés auprès de la DDT avant le 31 mars 2023 (avec une déclaration d’intention de s’engager dans un projet d’accroissement des capacités de stockage). Cette déclaration permet de bénéficier également de dérogations pour l’épandage de fertilisants azotés. Pour plus de précisions, voir la notice associée au formulaire CERFA n°15672 : Note d’information - programme d’action nitrate (format pdf - 58.6 ko - 26/01/2022) .

Les agriculteurs peuvent évaluer leurs besoins de mise aux normes à partir de l’outil pré-DEXEL (lien pour télécharger l’application). Pour les systèmes d’exploitation complexes, il est également possible d’utiliser l’outil DEXEL, qui nécessite l’appui d’un technicien en chambre d’agriculture. En savoir plus sur ces outils sur le site de l’IDELE.

Pour accès à la carte des zones classées en zone vulnérable, cliquer ici : Zones vulnerables aux nitrates en 2021 (format pdf - 1.6 Mo - 26/01/2022)

FAQ suite aux questions lors des différentes formations dispensées par la DDT : faq (format ods - 15 ko - 13/06/2022)