Plan de Prévention des Risques Technologiques

Historique :

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « loi Bachelot », ou « loi Risque » prévoit un nouvel outil de maîtrise de l’urbanisation autour des établissements industriels à « haut risque » : le Plan de Prévention des Risques Technologiques.

Objectif :

Son objectif est d’agir sur l’urbanisation existante, maîtriser l’urbanisation future et réduire le risque à la source dès que la situation l’exige autour des installations classées AS (Autorisation avec Servitudes). Sa finalité est de protéger les personnes.

Élaboration :

Son élaboration, sous la prérogative de l’État, se réalise en association et en concertation avec les acteurs concernés.

Le PPRT associe dans les différentes phases de son élaboration à minima les acteurs suivants :

• les services de l’État, principalement par le biais de la DREAL et de la DDT,
• les communes ou groupement concernées,
• les exploitant générateurs du risque,
• le Comité Local d’Information et de Concertation.

Pour plus d’informations :
ACERIB