L’autorisation de stationnement pour une durée supérieure à 3 mois et l’imprimé de demande spécifique n’existe plus depuis la réforme. Donc aucun imprimé ne peut être fourni au demandeur.
L’installation d’un mobil-home ou d’une caravane est depuis le 1er octobre 2007 particulièrement encadrée.
Par application des articles R 111-33, 111-34 111-35 et 111-36 du code de l’urbanisme, les mobil-homes ou résidences mobiles de loisirs (norme NF S 56 410) ne peuvent être implantés sur un terrain privé sauf sur décision préfectorale, à titre temporaire, lorsqu’il s’agit de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d’une catastrophe naturelle ou technologique.
Les mobil-homes ne peuvent être implantés que dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL), les terrains de camping ou les villages de vacances,dûments autorisés par arrété préfectoral et classés au sens du Code du tourisme. De fait, c’est l’autorisation de camping ou de PRL qui prévoit le nombre d’emplacements réservés à l’installation des mobil-homes. La demande est donc formulée par celui qui réalise le camping ou le PRL avec l’imprimé cerfa n° 13409*01 "Permis d’aménager".
Les caravanes quant à elles relèvent des articles R111-37 à R111-40. Elles ne peuvent pas davantage être installées sur un terrain privé nu dès lors que la pratique du camping en dehors des terrains aménagés a été interdite par le PLU ou une Carte communale.
Le maire peut toutefois autoriser, pour une durée maximale de 15 jours, l’installation d’une caravane dans un secteur où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de campins sont règlementairement interdits, ou dans les espaces boisés classés.
ATTENTION : dès lors qu’une caravane perd ses moyens propres de mobilité ou qu’elle est installée sur des plots (ou moellons) elle doit être regardée comme une installation nécessitant un permis de construire soumis aux règles d’urbanisme applicables au terrain d’implantation.