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Permis de construire ou déclaration préalable ?
Article créé le 26/09/2007 Mis à jour le 06/09/2012Un habitant souhaite installer un abri de jardin dont la surface est inférieure à 20 M2 sur un terrain nu. Sous l’ancienne réglementation, il fallait prévoir un PC (à cause qu’il n’existait pas de bâtiment sur le terrain). Qu’en est-il avec la nouvelle réglementation?
Le champ d’application de la réforme du permis de construire est clair sur ce point : cet habitant doit déposer une déclaration préalable. Le fait que le terrain supporte déjà ou non une construction n’est plus pris en considération.
Les champs d’application de la réforme vous sont détaillés sur notre site internet dans le document "quelles formalités pour quels travaux"