La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées ci-après. Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales (https://actulegales.fr/).
Les conditions et modalités d’habilitation pour publier des annonces judiciaires et légales ont fait l’objet d’une évolution de réglementation en 2019.
Depuis cette réforme, les services de presse en ligne peuvent, au même titre que la presse écrite, publier les annonces judiciaires et légales et être, par conséquent, inscrits sur la liste départementale des supports habilités à publier des annonces légales.
La liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales est fixée chaque année par un arrêté préfectoral.
La campagne d’habilitation pour 2023 est ouverte jusqu’au 25 novembre 2022.
Pour obtenir plus d’informations concernant la demande d’habilitation pour l’année 2023, vous pouvez consulter sur ce lien.