Mis à jour le 30/06/2022
Contenu
Outils d’accompagnement
A lire dans cette rubrique
- Tableau avant-après décret
- Principes généraux de la réforme
- Actes concernés
- Dématérialisation de la publicité
- Publication en cas d’urgence
- Modes de publicité
- Procès-verbal de séance
- Suppression du compte rendu et création de la liste des délibérations
- Suppression du RAA
- Délai de recours contentieux
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