La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (L.A.A.A.F.) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures. Elle instaure la régionalisation du nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (S.D.R.E.A.) en remplacement des actuels schémas départementaux. Ce schéma, révisable 5 ans maximum après sa publication, a pour but de fixer les principales orientations de la politique régionale d’adaptation des structures agricoles en tenant compte de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, notamment définis dans le Plan Régional de l’Agriculture Durable.

Le SDREA est applicable au 19 octobre 2021.

Vous pouvez télécharger le schéma directeur de Bourgogne Franche-Comté au bas de cette page.

Quelle est l’autorité compétente ?

Aux termes de l’article R.331-3 du code rural et de la pêche maritime, les demandes d’autorisations d’exploiter sont instruites par le préfet de la région, avec l’appui du préfet du département du siège de l’exploitation où se trouvent les biens, objet de la demande.

Où adresser sa demande ?

La Direction Départementale des Territoires (DDT) du département du siège de l’exploitation où se trouvent les biens dont l’exploitation est envisagée assure la réception des dossiers de demande d’autorisation après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises, en particulier la lettre d’information au propriétaire du bien.

Quels formulaires ?

Les nouveaux formulaires (et notices explicatives) sont disponibles
en téléchargement sur la page Faire une demande d’autorisation préalable d’exploiter

Ces formulaires sont nécessaires pour toute nouvelle demande à compter du 19 octobre 2021.

La mise en concurrence des demandes d’Autorisations d’Exploiter

Conformément à l’article R331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font désormais systématiquement l’objet d’une publicité (par affichage en mairie et sur les sites Internet des services de l’État des départements concernés) afin de permettre à d’éventuels candidats de se manifester par le biais de demandes d’autorisations d’exploiter concurrentes.

A cet effet, vous pouvez donc librement, jusqu’à la date limite figurant dans cette publicité, candidater sur les parcelles susceptibles de vous intéresser en déposant un dossier de demande auprès des services de la DDT et en justifiant avoir, au préalable, informé le propriétaire de votre démarche, éventuellement par courrier recommandé.

Les demandes d’autorisation en cours peuvent être consultées sur la page Publicité des demandes d’autorisation d’exploiter en cours

Contact DRAAF Bourgogne-Franche-Comté :
Mèl : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr

Contact du service des autorisations d’exploiter de la DDT : 0385218646 (appel du lundi au vendredi de 14h à 16h)