Réclamation à l'encontre d'une installation classée

Mis à jour le 15/02/2022

Dématérialisation de la démarche des plaintes à l’encontre des ICPE.

Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé dans une démarche d'amélioration de la qualité de l'accueil sous toutes ses formes (téléphonique, électronique, courrier). L'amélioration du traitement des plaintes à l’encontre des ICPE (*Installation Classée Pour l'Environnement) fait partie de cet engagement.
Les installations classées sont des usines, ateliers, dépôts, chantiers, des carrières et d’une manière générale, les installations publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour l’environnement extérieur.

Un formulaire de réclamation dématérialisé a été mis en place afin de permettre aux plaignants de clairement exprimer leurs doléances à l'encontre des installations classées.
Il est destiné à enregistrer les nuisances (bruit, odeurs, pollutions...) concernant le fonctionnement d’une ou plusieurs installation(s) classée(s). Cette dématérialisation est réalisée via l’outil demarches-simplifiees.fr, une plateforme numérique en ligne permettant aux services de l’état de gérer des démarches et les demandes des usagers.

Ce formulaire doit permettre de collecter les informations indispensables à :

• une évaluation rapide des enjeux environnementaux, de santé publique ou de sécurité qui peuvent être associés à l'éventuel dysfonctionnement d'une installation classée industrielle ou agricole,

• une réponse et/ou une action adaptée.

Le formulaire est disponible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-plainte-icpe-71

Quelle est l’action de l’État en cas de plainte?

Après examen de votre plainte, via la plateforme en ligne demarche-simplifiee si l’établissement concerné est une installation classée, le service d’inspection en charge de l’établissement va vérifier sa conformité au regard de la réglementation applicable, qu’elle soit nationale ou préfectorale.

Si l’examen de votre plainte révèle que l’installation concernée n’est pas classée, votre plainte sera transmise au service compétent.

Dans tous les cas, un accusé de réception de votre plainte vous sera transmis par un système de notification automatique par mail. Il vous sera également possible de communiquer avec les services de l’État via un système de discussion en ligne.

Il sera toujours possible d'utiliser le formulaire papier (

) et de l'envoyer au bureau de la réglementation et des élections, section procédures environnementales, 196 rued e Strasbourg, 71000 MACON