Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations à caractère familial.

Les GAEC bénéficient de la notion de transparence, qui permet aux associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique. Ainsi, au titre des aides de la PAC, les plafonds de certains dispositifs (Aides animales, ICHN, PHAE, ...) étaient multipliés par le nombre de transparences acquises.

La loi de l’avenir pour l’agriculture promulguée le 13 octobre 2014 modifie la notion de transparence des GAEC.

Désormais, la transparence sera appréciée au prorata des parts sociales détenues par les associés d’où une nouvelle notion : « la portion d’exploitation » calculée pour chacun des associés. Ainsi, chaque portion d’exploitation ouvre des droits pour les aides couplées qui sont dégressives.

Vous trouverez, en pièce jointe ci dessous (format pdf - 214.9 ko - 20/01/2015) , 3 exemples des nouvelles modalités de calcul de la transparence.

Le même principe s’appliquera pour toutes les aides couplées (prime vaches allaitantes, vaches laitières, chèvres, brebis) et l’ICHN.

Ce dispositif ne s’applique qu’aux GAEC totaux.