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Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Créé par l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012, le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Les intercommunalités à fiscalité propre constituent l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé, en agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes membres.
Le montant des ressources du FPIC est fixé pour 2012 à 150 millions d’euros. En 2013, 2014 et 2015, elles seront respectivement de 360, 570 et 780 millions. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ 1 milliard d’euros.
A lire dans cette rubrique
- FPIC 2016
- Fiches FPIC info 2015
- FPIC 2014
- Circulaire du 13 mai 2013 - Fonds national de péréquation des ressouces intercommunales et communales pour l’exercice 2013
- Fiches d’information FPIC 2013
- Circulaire de répartition au titre de l’exercice 2012 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : notification aux communes isolées et présentation des modalités de calcul de la répartition au sein des ensembles intercommunaux