Mis à jour le 02/06/2022

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Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Le FCTVA assure aux collectiivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics administratifs, la compensation à un taux forfaitaire de la TVA dont ils s’acquittent sur leurs dépenses d’investissement. Les règles d’éligibilité sont fixées par les articles L1615-1 à 13 et R1615-1 à 7 du code général des collectivités territoriales.

 

Automatisation du FCTVA

L’article 251 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 ont instauré un traitement automatisé de la gestion du FCTVA.
L’automatisation remplace l’examen manuel des dossiers