Contenu
Elections des juges des tribunaux de commerce
Article créé le 02/09/2014
Mis à jour le 30/07/2019
Mercredi 8 et mardi 21 octobre 2014
Les élections des juges des tribunaux de commerce se dérouleront le mercredi 8 octobre 2014 pour le premier tour de scrutin et le mardi 21 octobre 2014 en cas de second tour.
Consulter le communiqué de presse (format pdf - 182.1 ko - 02/09/2014)