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Déclaration de reprise de biens familiaux
Article créé le 01/04/2016 par DDT Service Économie Agricole
Mis à jour le 22/10/2021
Les reprises de biens familiaux sont soumises à simple déclaration si toutes les conditions suivantes sont remplies (article L331-2-II du Code rural et de la pêche maritime) :
- transmission d’un bien familial par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus ;
- biens détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins ;
- le bénéficiaire doit avoir la capacité agricole ou l ’expérience professionnelle requise ;
- les biens doivent être libres de location au jour de la déclaration ;
- les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci, après consolidation, n’excède pas le seuil figurant dans le tableau ci-dessous :
| Zonage | Seuil de surface SAU | |
|---|---|---|
| A | Région vosgienne de Haute Saône, Brionnais Clunysois, Charolais, Plateau inférieur du Jura, Sundgau, Haute Vosges, Voge, Mâconnais, Montagne du Jura, Plateaux moyens du Jura, Plateaux supérieurs du Jura | 75 ha |
| B | Région sous-vosgienne de Haute-Saône, Région des plateaux, Entre Loire et Allier, Bresse chalonnaise, Val d’Amour et Forêt de Chaux, Val de Saône, Plaine grayloise, finage, Vignoble du Jura, Combe d’Ain, Champagne crayeuse, Pays d’Othe, Basse Yonne, Gatinais pauvre, Puisaye, Sologne bourbonnaise, La plaine, Côte viticole et arrière-côte de Bourgogne, Auxois, Morvan, Bresse, Zone des plaines et des basses vallées, Trouée de Belfort, Petite montagne | 110 ha |
| C | Tonnerois, Bourgogne nivernaise, Plateaux de Bourgogne, Nivernais central, Plateau langrois, Montagne, Vingeanne, La vallée | 140 ha |
Formulaire de déclaration de reprise d’un bien familial (format .pdf) (format pdf - 62.4 ko - 01/04/2016)
Formulaire de déclaration de reprise d’un bien familial (format .doc) (format doc - 35 ko - 01/04/2016)
La déclaration est à adresser à la DDT de Saône-et-Loire.