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Consultation sur le projet de charte d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

 

Le projet de charte d’engagements départementale des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques s’inscrit dans le cadre de l’article D253-46-1-2 du Code rural et de la pêche maritime. Il a été transmis au préfet de Saône-et-Loire par le président de la chambre d’agriculture de Saône-et-Loire le 27 juillet 2022.

Ce projet de charte a été élaboré par la chambre d’agriculture de Saône-et-Loire en concertation avec les acteurs concernés du département. Il concerne l’ensemble des activités agricoles du département et vise à favoriser un bon niveau de dialogue entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et leurs riverains.

Ce projet de charte est soumis à la consultation du public du vendredi 29 juillet 2022 au lundi 12 septembre 2022 à 23h59.

Les observations du public peuvent être recueillies pendant cette période sur le site « Mes démarches simplifiées » en cliquant sur le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/charte_riverains_71

ou par courrier à l’adresse suivante :

DDT Service économie agricole
37 bd Henri Dunant
71040 Mâcon Cedex