Le projet de charte d’engagements départementale des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques s’inscrit dans le cadre de l’article D253-46-1-2 du Code rural et de la pêche maritime. Il a été transmis au préfet de Saône-et-Loire par le président de la chambre d’agriculture de Saône-et-Loire le 27 juillet 2022.

Ce projet de charte a été élaboré par la chambre d’agriculture de Saône-et-Loire en concertation avec les acteurs concernés du département. Il concerne l’ensemble des activités agricoles du département et vise à favoriser un bon niveau de dialogue entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et leurs riverains.

Ce projet de charte a été soumis à la consultation du public du vendredi 29 juillet 2022 au lundi 12 septembre 2022 à 23h59.

La charte définitive, amendée après cette consultation, a été approuvée par arrêté préfectoral du 24 novembre 2022.