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Consultation du public : Programme d’actions nitrates

La directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991, dénommée « directive nitrates » vise à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole sur des zones précises et délimitées, dites "zones vulnérables". Vous trouverez via ce lien les informations relatives à ce zonage, et si vous êtes concernés.

Cet directive ce décline en France par l’application, sur les zones vulnérables, d’un programme d’actions national (PAN), décliné en programme d’actions régional (PAR).
Depuis 2017, le 6ème génération de ces programmes est en vigueur. La révision du zonage et de ces programmes a lieu tous les 4 ans. Ainsi, en 2021, le contenu des PAN et des PAR a été revu.

En vertu de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, la présente consultation du public électronique porte sur les 3 textes suivants qui constituent le socle national :

1 / Consultation du public du 11 juillet au 22 août 2022 sur :

• le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées – « décret ZAR »
• l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’action régionaux – "arrêté encadrant les PAR".

Elle est accessible via ce lien

2 / Consultation du public du 25 juillet au 5 septembre 2022 sur :

• l’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le programme d’actions national – « arrêté PAN »

Elle sera accessible via ce lien
Vous pouvez dès à présent consulter le projet d’arrêté

Enfin, le dossier de consultation du public pour l’arrêté PAN est mis à votre disposition à la demande, à la préfecture de Saône-et-Loire, en sous-préfecture, ou à la DDT.