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art L 480-15
Article créé le 26/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012l’article L 480-15 indique que d’une part, les ventes de terrains à bâtir intervenu sans Déclaration Préalable ou Permis d’Aménager celon le cas peuvent être ennulées... mais "toutefois les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent être annulées....
le permis sera t-il accordé si le terrain n’a pas fait l’objet d’une DP ou d’un PA ?
cette disposition permet elle de "régulariser" des compromis de vente signés avant le 1er octobre (donc en dehors du cadre de la réforme) et dont l’acte interviendra après le 1er octobre ?
après le 1er octobre cette disposition permettra t-elle de rendre inatacable des compromis ou vente passée en méconnaissance des dispositions du titre IV du Code ?
Règlementairement, le permis de construire ne doit pas être accordé s’il n’a pas été précédé d’un permis d’aménager (PA) ou d’une déclaration préalable (DP).
Dans la plupart des cas, la délivrance des PC n’interviendra qu’après octroi préalable des autorisations d’aménager (DP ou PA).
Toutefois la délivrance d’un PC qui aurait dû être précédé d’une DP pour un simple détachement peut échapper à la vigilance de l’instructeur si le formulaire de Déclaration préalable a mal été complété.
Cette disposition vise à protéger l’acquéreur du lot. Il lui appartient donc lors du compromis d’exiger la DP avant la vente. Si cette précaution n’a pas été prise par l’acquéreur, un PC pourra quand même lui être délivré. La vente ne pourra plus être annulée. Par contre le vendeur, en infraction, sera passible d’une amende et ce pendant 10 ans.
Attention :
Permis d’Aménager = vente interdite ET compromis interdit avant autorisation ;
Déclaration préalable = vente interdite mais compromis de vente possible, avant non-opposition à la DP.