Annonces judiciaires et légales

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Annonces judiciaires et légales

 

Liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Saône-et-Loire
arrêté 2022 (format pdf - 46.4 ko - 29/12/2021)

Campagne d’habilitation pour l’année 2023

Instruction
circulaire (format pdf - 72 ko - 26/10/2022)
Formulaire pour les services de presse
formulaire publications de presse mise a jour 2022 (format odt - 18.5 ko - 26/10/2022)
Formulaire pour les services de presse en ligne
formulaire services de presse en ligne mise a jour 2022 (format odt - 21.1 ko - 26/10/2022)