Toute aide mise en œuvre par une autorité publique (État, office, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.) est appelée « aide d’Etat » en droit communautaire.

Pour être compatible avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, toute aide doit être reconnue de l’Union européenne par un moyen adapté (notification, exemption, service d’intérêt général...).

Dans le cas des aides à faible montant, le régime dit « De Minimis » permet de légaliser l’aide versée tant que le cumul sur trois exercices comptables (celui en cours et les deux précédents) n’excède pas 20 000 € par exploitation.

Deux documents permettant de comptabiliser les aides de « minimis » sont à votre disposition :

 la notice explicative : aide de minimis 2 (format pdf - 142.9 ko - 03/10/2017)

 l’ attestation de minimis (format pdf - 151.1 ko - 04/05/2015)