Le dispositif AREA s’adresse aux exploitations agricoles rencontrant des difficultés financières structurelles identifiées grâce à la réalisation d’un audit global de l’exploitation agricole ou en cours de procédure collective de redressement.
L’AREA facilite notamment la restructuration des dettes de l’exploitant, de manière à rendre ce dernier capable de faire face à ses échéances dans un contexte où la viabilité de son exploitation a été démontrée. L’instruction technique du 27 octobre 2022 en précise les différents aspects.

Ce dispositif comporte 2 modalités indissociables :

-Le plan de restructuration :

Il prévoit la réorganisation et la rationalisation des activités de l’exploitation et la restructuration des dettes, sur une durée de 7 ans maximum. Toutefois, les créanciers peuvent accepter de restructurer la dette sur une durée plus longue, notamment dans le cadre d’une procédure collective (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde ou règlement amiable judiciaire).

La contribution du bénéficiaire au plan de redressement est au moins égale à 25 % du coût de la restructuration, y compris pour les exploitants engagés dans une procédure collective de redressement.
L’aide est de 10 800€ maximum par unité de travail non salarié, 2000€ supplémentaires par salarié.

-le suivi technico-économique :

Le suivi, mis en place en même temps que le plan de restructuration, s’applique à minima pendant 3 ans et au plus tard jusqu’au terme du plan. Il est réalisé par un expert agrée afin d’apprécier le bon déroulement du plan de restructuration et le retour progressif à la rentabilité.

L’audit global de l’exploitation fait également l’objet d’un soutien séparé de l’État.

  arrêté préfectoral listant les experts habilités (format pdf - 71.3 ko - 01/07/2020)

  demande d’aide à la relance de l’exploitation agricole (format pdf - 107.2 ko - 15/02/2023)
  notice d’utilisation du formulaire de la demande d’aide à la relance de l’exploitation agricole (format pdf - 95.4 ko - 15/02/2023)

  demande de paiement de l’aide à la restructuration (Pour les bénéficiaires d’une décision d’octroi antérieure au 7 août 2022) (format pdf - 96.2 ko - 15/02/2023)
  notice d’utilisation du formulaire de la demande de paiement de l’aide à la restructuration (Pour les bénéficiaires d’une décision d’octroi antérieure au 7 août 2022) (format pdf - 81 ko - 15/02/2023)

  demande de paiement de l’aide au suivi technico-économique (Pour les bénéficiaires d’une décision d’octroi antérieure au 7 août 2022) (format pdf - 92.3 ko - 15/02/2023)
  notice d’utilisation du formulaire de la demande de paiement de l’aide au suivi technico-économique (Pour les bénéficiaires d’une décision d’octroi antérieure au 7 août 2022) (format pdf - 79.9 ko - 15/02/2023)

  formulaire de demande de paiement de l’aide à la relance de l’exploitation agricole (Pour les bénéficiaires d’une décision d’octroi de l’aide à compter du 7 août 2022) (format pdf - 92 ko - 15/02/2023)
  notice relative à l’utilisation du formulaire de demande de paiement de l’aide à la relance de l’exploitation agricole (Pour les bénéficiaires d’une décision d’octroi de l’aide à compter du 7 août 2022) (format pdf - 81.3 ko - 15/02/2023)