Critères d’éligibilité :

 variétés utilisées de une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,2% (R(UE) 1306/2013)

 étiquettes de semences certifiées transmises au dépôt de la demande d’aide

 Surfaces en culture industrielle, dose minimale de semis de 25kg/ha (semence certifiées et qualifiée de génération R1 et R2
ou
 Surfaces en production de semence de chanvre, dose minimale de semis de 1,25kg/ha (semences certifiées et qualifiée de génération G0, G1, G2 et G3) et contrat entre l’exploitant et une entreprise de semence référencée en tant que telle

 Montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 140 €/ha)