Décembre 2016

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Agenda d’accessiblité programmé (Ad’AP) : attention au démarchage abusif

 

Les services de l’État en Saône-et-Loire, et notamment la DDT chargée du suivi des Agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP), mettent en garde les collectivités ainsi que les gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public (ERP) du département de démarchage abusif de la part de pseudo sociétés dont les fax ou courriers ne sont pas des documents officiels, ou encore plus récemment par téléphone prétendant être missionnées par la préfecture ou autres organismes consulaires. Illégalement, elles peuvent notamment faire pression sur les gestionnaires d’ERP pour vendre un service si le délai de dépôt des Ad’AP n’était pas respecté.

Or, les services de l’État n’ont engagé, à ce jour, aucune pénalité de retard et les dossiers de mise en accessibilité peuvent encore être déposés en mairie, évidemment sans frais supplémentaires, même au-delà de la date du 27 septembre 2015 (formule explicitée par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation).

En cas de doute sur un éventuel démarchage abusif auprès des collectivités et gestionnaires d’ERP, la Direction Départementale des Territoires (DDT) se tient à disposition pour leur apporter un éclairage – Contact : service Appui aux territoires - unité Qualité de la construction - Tél. 03 85 21 16 06.

Par ailleurs, les professionnels qui ont souscrit à une prestation en ayant été induits en erreur par des allégations mensongères peuvent adresser leur plainte à la Direction
Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de Saône-et-Loire en relatant les circonstances précises du démarchage et en joignant tous les documents en leur possession, les faits étant susceptibles de constituer un délit de pratique commerciale trompeuse. La DDPP se chargera de transmettre les plaintes aux départements d’implantation des sociétés mises en cause.

Pour en savoir plus, consulter gratuitement le site officiel du Gouvernement :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html