Cadre juridique

Mis à jour le 10/05/2023

Les entreprises de domiciliation doivent obtenir un agrément délivré par la Préfecture dans le ressort duquel se situe leur siège commercial, préalablement à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il est délivré pour une durée de 6 ans et doit être enregistré auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

L’agrément est délivré aux personnes exerçant une activité de domiciliation, c'est-à-dire soit à une personne physique dirigeant une entreprise individuelle, soit à une personne morale représentée par ses dirigeants et ses actionnaires ou associés.Toute modification substantielle dans les informations et les conditions liées à l’obtention de l’agrément devra être signalée à la Préfecture dans un délai de 2 mois, sous peine de sanction.

Textes de référence :
Articles L123-11-3 et suivants du Code du commerce
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009