Prix de l'eau - calcul de la part fixe (abonnement)

Mis à jour le 02/07/2015

 

 

Exemples de calcul du plafond de la part fixe dans le cadre d'un service en affermage et dans le cadre d'un service en régie (collectivité rurale).

Echéances réglementaires et taux applicables pour le plafonnement de la part fixe selon le type de collectivité.

Extrait de l'article 57 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (dite LEMA).