Durée et conditions

Mis à jour le 07/06/2021

Télécharger la liste des coordonnées des animateurs des sites Natura 2000 de Saône-et-Loire.

L’objet des contrats et des chartes est de mettre en œuvre concrètement la préservation des différents sites Natura 2000.

CONTRAT
Les contrats Natura 2000 sont des contrats passés entre l’État et le propriétaire (ou ses mandataires: privés, collectivités, associations, organismes socioprofessionnels...) d'une parcelle incluse dans le site Natura 2000. Ils donnent droit à des subventions en contrepartie de modes de gestion respectueux de l’environnement.
Il pourra s’agir par exemple, sur une pelouse calcaire menacée par le développement d’espèces ligneuses, d’une fauche régulière de celle-ci.
Le contrat définit la nature et les modalités des aides de l’État et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. L'engagement se fait sur une durée minimale de 5 ans renouvelable (possibilité de contrats plus longs en forêt par exemple). L’aide est cofinancée par l’État, l’Union Européenne et éventuellement par les collectivités. Elle correspond à 100 % de la dépense engagée.

Trois types de contrat peuvent être souscrits en fonction des différents milieux présents (agricoles, forestiers ou autres) :

Exemples de contrats :

  • Maintien et restauration de milieux ouverts
  • Équipements pastoraux dans le cadre d’un projet de génie écologique
  • Restauration et entretien de mares
  • Gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts

Pour des demandes d'information spécifiques à un site, télécharger la liste des animateurs Natura 2000.


CHARTE
Contrairement à la signature d’un contrat, l’adhésion à la charte Natura 2000 d’un site n’implique pas le versement d’une contrepartie financière.
La charte Natura 2000 d’un site propose des recommandations de bonnes pratiques et des engagements plus spécifiques vis-à-vis des espaces naturels, des espèces et habitats d’espèce. Ces chartes constituent une sorte de label qui reconnaît la bonne gestion des sites, conforme à l’objectif de préservation de la biodiversité exprimé dans les directives Habitats et Oiseaux.

Toute personne propriétaire d’une parcelle dans un site Natura 2000 disposant d'une Charte approuvée par le comité de pilotage peut choisir de signer la charte pour une durée de 5 à 10 ans, pour tout ou partie de sa propriété dans le site, indépendamment ou en plus d’un contrat Natura 2000. En contrepartie, les signataires pourront bénéficier de certains avantages fiscaux et aides publiques :

  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
  • Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations

L’exonération porte sur les ¾ des droits de mutations.

  • Déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales

Les travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien du site en bon état écologique et paysager sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable.

  • Garantie de gestion durable des forêts

L’adhésion à la charte permet d’accéder aux garanties de gestion durable lorsque le propriétaire dispose d’un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé. Cette garantie permet de bénéficier des exonérations fiscales au titre de l’Impôt solidarité sur la fortune (ISF) ou des mutations à titre gratuit, des exonérations d’impôts sur le revenu au titre de certaines acquisitions de parcelle ou de certains travaux forestiers.