Vérification annuelle de la conformité des performances

Mis à jour le 02/07/2015

Chaque exploitant rédige en début d’année N + 1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement effectués l’année N, qu’il transmet au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau concernés avant le 1er mars de l’année N + 1.

La conformité des performances du système de collecte et de la station d’épuration avec les dispositions du présent arrêté et avec les prescriptions fixées par le préfet est établie par le service chargé de la police des eaux avant le 1er mai de l’année N + 1.

Le bilan de fonctionnement et de conformité des stations d’épuration dont la capacité de traitement est inférieure à 30 kg/j de DBO5 est établi tous les deux ans.

Le lien ci-dessous permet de télécharger un cadre de bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement effectués l’année précédente. Il est disponible en format word, open office et PDF.

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