Les document à télécharger lors de la téléprocédure sont :

 le formulaire CERFA n° 13806*03 (format pdf - 262.6 ko - 20/12/2016) (ou CERFA n°14095*02 (format pdf - 263 ko - 20/12/2016) , s’il s’agit d’un établissement bancaire),
 un rapport de présentation expliquant les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et les techniques mises en œuvre,
 un plan de masse qui doit permettre de vérifier que l’intérieur des immeubles d’habitation n’est pas visualisé par les caméras de voie publique
 un plan de détail indiquant l’emplacement des caméras (qui devront être numérotées) et leur champ de vision,
 si votre installateur n’est pas certifié, un questionnaire de conformité (format pdf - 133.2 ko - 20/12/2016) complété et signé,
  panonceau 4 (format pdf - 62.9 ko - 20/04/2021)

Les dossiers complets doivent être adressés obligatoirement par téléprocédure en cliquant ici.