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Vous êtes maire

 

Commune ou Intercommunalité de 5000 habitants et plus :


  • Création d’une commission communale ou intercommunale d’accessibilité en fonction des compétences exercées : elle dresse un état des lieux en matière d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. La commission établie un rapport annuel présenté au Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
  • Elaboration et validation d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au plus tard le 1er décembre 2009. Ce plan est partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains lorsqu’il existe.

Commune ou intercommunalité de moins de 5000 habitants :


  • Pour les communes de plus de 1000 habitants seulement, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics devait être élaboré et validé au plus tard le 1er décembre 2009.

Pour l’ensemble des communes :


  • Le maire donne son avis motivé pour toutes les autorisations de travaux d’établissements recevant du public situés sur la commune ainsi que pour les travaux concernant des bâtiments d’habitation collectifs existants lorsque le montant des travaux dépasse un certain seuil.
  • Les associations de personnes handicapées participent aux comités de concertation sur le transport et à leur demande, à l’élaboration des Plans de Déplacements Urbains. Ceux-ci devront prévoir les mesures à mettre en œuvre en matière d’accessibilité ainsi qu’un calendrier de réalisation traitant de la voirie, des aménagements des espaces publics, des circulations piétonnes et des aires de stationnement. Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains lorsqu’il existe.