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Vous êtes gestionnaire de services de transport

 
  • Mise en place un schéma directeur d’accessibilité des transports en commun pour le 1er février 2008. Il doit permettre d’établir un état des lieux
  • Etablissement d’un programme de mise en accessibilité jusqu’en février 2015 qui concerne :
  • l’aménagement et équipement des installations d’accès aux véhicules
  • le matériel roulant
  • l’exploitation et organisations des services
  • les correspondances et échanges
  • Vous devez permettre une accessibilité totale des transports collectifs d’ici février 2015 (sauf pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires ou de transports guidés concernant le délai).
  • Mise en place de services de substitution en cas d’impossibilité technique avérée (février 2008). Cette mesure n’affranchit pas de traiter l’accessibilité aux autres handicaps. Ces services de substitution doivent être proposés au même prix que les transports collectifs.
  • Mise en place à partir de février 2008, d’une procédure de dépôt de plainte. Création d’un registre pour faire des réclamations à propos d’obstacles à la libre circulation.