Mis à jour le 06/01/2017

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Vidéoprotection

I. Procédure applicable.

La mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet.

L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Le renouvellement du dossier complet doit être réalisé 4 mois avant expiration de l’autorisation.

L’utilisation sans autorisation est illégale et susceptible d’être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

II. Quelles sont les activités concernées ?

La législation relative à la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public.

Les lieux dont l’accès est strictement limité ne sont pas considérés comme ouverts au public, tout comme les espaces réservés au personnel. Dans ce cas, les caméras installées sont soumises à une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/fr/videosurveillance-comment-declarer).

III. Liste des pièces à fournir

Trois types de demandes peuvent être formulées auprès de la préfecture :
- une première demande,
- une demande de modification d’une autorisation en cours de validité,
- une demande de renouvellement.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Les documents à fournir varient en fonction de plusieurs critères. 5 cas peuvent être distingués :

1°) Dispositif installé dans un lieu ou établissement recevant du public comportant moins de 8 caméras et ne visionnant pas la voie publique ;

2°) Dispositif installé dans un lieu ou établissement recevant du public comportant plus de 8 caméras et ne visionnant pas la voie publique ;

3°) Dispositif comportant moins de 8 caméras et visionnant la voie publique ;

4°) Dispositif comportant plus de 8 caméras et visionnant la voie publique ;

5°) Dispositif comportant une demande de périmètre vidéoprotégé.

Plus d’informations en consultant la notice de demande d’autorisation (format pdf - 292.4 ko - 20/12/2016)

Pour en savoir plus, consulter le site service-public.fr

IV. Textes de référence.

- Code de la sécurité intérieure (art L.251-1 à L.255-1 et articles R. 251-1 à R. 253-4)
- Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection.
- Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.