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Tirs d’effarouchement et de défense simple

 

Le loup étant une espèce protégée, sa destruction sans autorisation est passible d’une amende de 150 000 € et d’une peine de trois ans d’emprisonnement.

Les opérations légales de tir sur des individus de l’espèce Loup sont cadrées par deux arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 :

Le tir d’effarouchement :

Il s’agit d’un tir non létal, sans action de recherche du loup, mis en œuvre pour éviter les tentatives de prédation sur un troupeau domestique.
Il n’y a pas d’action de recherche du loup. Il est strictement interdit d’appâter ou de piéger le loup lors de ces opérations (ne pas laisser de cadavre d’animaux à proximité du troupeau lors de l’opération de tir).

Conditions réglementaires  : le tir d’effarouchement ne nécessite pas de demande préalable. Il peut être réalisé par l’éleveur concerné ou une personne déléguée par l’éleveur sans formalité administrative.

Conditions de mise en œuvre des tirs d’effarouchement :

La personne doit être titulaire d’un permis de chasser valide pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et être munie de ce document lors des opérations.
Elle doit également disposer d’une assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions de destruction et d’utilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse.
Les tirs d’effarouchement peuvent être mis en œuvre dans les conditions suivantes :
• uniquement à proximité immédiate du troupeau,
• pendant toute la durée du pâturage,
• par un ou plusieurs tireurs.
L’intervention de nuit est possible. S’il y a utilisation d’une source lumineuse, l’éclairage de la zone doit se faire uniquement à proximité immédiate du troupeau.
Seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d’un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.

Le tir de défense simple :

Lorsque les opérations d’effarouchement s’avèrent insuffisantes pour empêcher les tentatives de prédation du loup, des tirs de défense peuvent intervenir dès lors que le troupeau est protégé.

Il n’y a pas d’action de recherche du loup. Il est strictement interdit d’appâter ou de piéger le loup lors de ces opérations (ne pas laisser de cadavre d’animaux à proximité du troupeau lors de l’opération de tir).

Conditions réglementaires : le tir de défense simple est soumis à autorisation préfectorale, délivrée au nom de l’éleveur bénéficiaire. L’éleveur peut déléguer la mise en œuvre du tir à un ou plusieurs chasseurs, dont les nom(s) et prénom(s) figurent sur l’arrêté préfectoral délivré ou sur un mandat écrit de l’éleveur bénéficiaire de l’arrêté préfectoral.
L’éleveur qui souhaite obtenir une autorisation de tir de défense doit en faire la demande auprès de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire à l’adresse ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr, en utilisant ce formulaire de demande. Il décrit dans sa demande les mesures de protection contre la prédation du loup mis en œuvre : parcs électrifiés, chien de protection… ainsi que leurs localisations.

Conditions de mise en œuvre des tirs de défense simple :

La personne doit être titulaire d’un permis de chasser valide pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et être muni de ce document lors des opérations.
Elle doit également disposer d’une assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions de destruction et d’utilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse.

Une fois autorisés, les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans les conditions suivantes :

  • après avoir vérifié que la protection du troupeau est bien en place,
  • uniquement à proximité du troupeau concerné,
  • durant l’exposition du troupeau à la prédation,
  • par un seul tireur (une seule personne par lot et par opération).
    Le tir de nuit est possible après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
    Seules des armes de catégorie C peuvent être utilisées. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’office français de la biodiversité (OFB)

L’éleveur inscrit dans un registre la date et le lieu de toutes les opérations de tir de défense réalisées ainsi que les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération. Les conditions de tenue et de mise à disposition de ce registre sont précisées dans l’arrêté autorisant les tirs de défense. Téléchargez le modèle de registre de tir de défense simple.

S’il y a tir de défense en direction d’un loup :
Si l’éleveur ou le délégataire est amené à tirer en direction d’un loup, qu’il soit atteint ou non, il en informera sans délai l’OFB au numéro de permanence 06 20 78 94 77.

 
 

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