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Dépôt des dossiers du 1er avril au 15 mai 2019

 

La télédéclaration sur Internet – TelePAC – est obligatoire pour effectuer la demande des aides PAC. TelePAC permet aux agriculteurs d’être guidés pas à pas dans leur télédéclaration.

 

Pour télédéclarer, rendez-vous sur www.telepac.agriculture.gouv.fr. Les dossiers PAC 2019 sont à déposer du 1er avril au 15 mai 2019 inclus.

HISTORIQUE DES COUVERTS

En 2019, TELEPAC vérifie la déclaration des couverts herbacés. Il est indispensable de respecter l’historique des couverts herbacés. Voici pour rappel, les grands principes :

• Lorsqu’une prairie est installée depuis plus de 5 ans sur une parcelle, c’est-à-dire depuis 2014, celle-ci devient une prairie permanente à partir de 2018. Dans la déclaration PAC 2019, il faut alors utiliser le code PPH sur la parcelle correspondante.
• Une prairie permanente, codée PPH sur TELEPAC depuis 2014 doit être maintenue avec le code PPH lorsque le couvert est herbacé à la campagne PAC 2019. Le ressemis de cette parcelle en herbe ne modifie pas la destination de prairie permanente.
• Une succession de prairies temporaires et de cultures est possible en raison des rotations culturales. L’emploi du code PPH est à utiliser à partir de la sixième année d’une série de couverts herbacés temporaires.
• Le code culture correspondant à une jachère est J5M durant les 5 premières années entre 2014 et 2018. A compter de la sixième année, ce code devient J6S. Il est à noter qu’une jachère codée J6S peut être comptabilisée en tant que Surface d’intérêt écologique (SIE).
• Une jachère succédant à une prairie permanente est obligatoirement codée J6P et ne peut pas être comptabilisée en tant que SIE.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) est disponible pour toute précision au n° d’assistance TELEPAC : 03.85.21.86.86.

NOUVEAU ZONAGE ICHN

En 2019, la liste des communes en zone défavorisée simple a évolué. 85 communes supplémentaires de Saône-et-Loire ont été intégrées dans le zonage. Les exploitations d’élevage situées dans ces communes peuvent demander à bénéficier de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN). Cette demande est à renseigner sur TELEPAC à la rubrique « demande d’aide ». Il faut au préalable consulter la notice de l’aide ICHN afin de s’assurer des critères à respecter pour pouvoir bénéficier de cette aide. Une attention particulière doit être portée sur les points suivants :

• Il est impératif en 2019 de bien enregistrer sur TELEPAC les surfaces en céréales autoconsommées, y compris le maïs ensilage.

• Les animaux de l’exploitation, hors bovins, sont à déclarer dans l’onglet des effectifs animaux. Ils doivent être présents 30 jours consécutifs incluant le 31 mars 2019.

• Concernant les équidés, les critères d’éligibilité à l’ICHN suivants doivent être respectés : les équidés doivent être reproducteurs actifs du 16 mai 2018 au 15 mai 2019 ou être âgés de 6 mois à 3 ans au 15 mai 2019 et non déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses. Le Pôle aides animales de la DDT est disponible pour toute précision au : 03.85.21.16.48.