Évaluation des incidences au titre de Natura 2000

Les sites Natura 2000 abritent des milieux naturels ou des espèces animales ou végétales participant à la richesse biologique de la France. Ces espaces naturels sont compatibles avec la réalisation de projets divers et variés. Cependant certains types de projets sont soumis à une « évaluation d’incidences » préalable.

Suite à une large consultation des acteurs du territoire sont concernés les projets présents sur la liste nationale ou la liste départementale.

De manière à vous accompagner, vous informer et faciliter les démarches des porteurs de projet, le site de la DDT tient désormais à votre disposition une nouvelle version de son portail Natura 2000. Un formulaire permettant de réaliser simplement l’évaluation d’incidences Natura 2000 est également disponible ici.

Attention !
Un régime d’évaluation d’incidences de projets existait depuis 2001. Il ne s’appliquait toutefois qu’à un nombre restreint de catégories de projets.

La France a fait l’objet d’un contentieux pour mauvaise transposition de la Directive européenne « Habitats » de 1992.

En réponse à ce contentieux, la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale a établi un système de listes nationale et locales pour soumettre davantage de projets à évaluation des incidences. En 2010, le régime d’évaluation des incidences Natura 2000 a ainsi évolué pour comprendre un champ plus large « d’activités » .

La politique contractuelle mise en œuvre en France ne supprime pas pour autant le levier réglementaire tel que défini initialement pour le réseau. En effet même si l’État français a choisi la voie contractuelle (adhésion volontaire aux contrats et charte), il est tenu à une obligation de résultat : maintenir la biodiversité à l’échelle du réseau.

Dans ce contexte, l’évaluation de l’incidence des projets sur les sites Natura 2000 constitue un outil supplémentaire permettant de prévenir les atteintes aux espèces et aux habitats naturels.

Une liste de projets susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 a été défini à travers une liste nationale (décret n°2010-365 du 9 avril 2010) complétée d’une liste locale (arrêté préfectoral n°11-03691 du 29 juillet 2011), pour les activités relevant d’un encadrement administratif. Une seconde liste locale, pour les activités ne relevant d’aucun encadrement administratif, fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2013.

D’une seule liste nationale, initialement définie par le décret 2006-922 et très limitée, on passe donc à un système de 3 listes complémentaires les unes des autres.

Le contenu du dossier d’évaluation des incidences et les différentes modalités de cette procédure sont décrits à l’article R.414-23 du Code de l’Environnement.