Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

- Créé par l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012, le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Les intercommunalités à fiscalité propre constituent l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé, en agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes membres.
- Le montant des ressources du FPIC est fixé pour 2012 à 150 millions d’euros. En 2013, 2014 et 2015, elles seront respectivement de 360, 570 et 780 millions. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ 1 milliard d’euros.