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Qu’est-ce qu’un PLU ?

 

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (Établissement public de coopération intercommunal, EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.101-2 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Depuis le 1er janvier 2016 son contenu est modernisé . Il s’attache désormais à proposer aux élus, de nouveaux outils, au service de leur compétence de planification et d’urbanisme, pour les accompagner et les soutenir dans leur mission. La procédure associe l’ensemble des personnes publiques définies par le code de l’urbanisme et assure une concertation permanente avec la population.
Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU.

Il comprend :
1- un rapport de présentation, qui explique les choix retenus notamment en matière de consommation d’espace, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il doit justifier les règles du PLU.
2- un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
3- des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements
4- un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales.
5- des annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ...).

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Ma commune n’est pas dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale
L’urbanisation est gérée dans le cadre des règles générales d’urbanisme et notamment du principe de " constructibilité limitée ".
Les décisions d’occupation du sol sont prises par le Maire, au nom de l’État, dans le respect du Règlement National d’Urbanisme (RNU).